L'Union des communes néerlandaises (Vereniging van Nederlandse Gemeenten) a envoyé, en 1994, une brochure à ses membres, qui énumère en détail les instruments administratifs et juridiques dont ils disposent. Un groupe de travail pluridisciplinaire (groupe Cremers) a donné, en février 1993, une liste des possibilités dans le cadre du droit administratif, du droit pénal, du droit civil et de la législation relative aux étrangers.