On peut s'attaquer aux nuisances découlant de la vente et de l'usage de drogue dans les rues en se basant sur les dispositions générales des arrêtés municipaux, par exemple les interdictions d'attroupement ou d'utiliser la voie publique à d'autres fins que celles pour lesquelles elle est prévue. Il faut limiter le recours à des pouvoirs exceptionnels aux cas où il y a effectivement une situation d'urgence, comme visée dans les articles 175 et 176 de la loi relative aux communes (Gemeentewet). Nous renvoyons pour cela à la position adoptée par le gouvernement suite à l'examen des pouvoirs exceptionnels des communes, transmise par lettre du 21 mars 1995 du ministre de l'Intérieur au président de la commission parlementaire permanente de l'Intérieur.
La vente de drogues (dures) à partir d'habitations gêne fortement les voisins. Il s'agit souvent d'appartements, dont les voisins sont confrontés à une affluence de toxicomanes, avec tous les phénomènes périphériques que cela implique et qui sont ressentis comme menaçants. Cette vente n'est pas toujours assurée par le locataire; celui-ci est parfois soumis à des pressions pour tolérer le trafic (et récompensé par de petites quantités de drogue pour son usage personnel); dans d'autres cas, il y a sous- location ou usage illicite des lieux.
Dans la mesure où ce sont des particuliers ou des sociétés de construction et de gestion de logements sociaux qui donnent en location, une procédure civile contre le locataire gênant est possible. Dans d'autres cas, si l'immeuble appartient à un trafiquant de drogue ou à un spéculateur qui ne s'intéresse pas à sa fonction d'habitation, cette procédure n'apportera pas de solution. Les poursuites pénales contre un revendeur n'empêcheront généralement pas un autre de continuer le trafic dans le même immeuble.
Dans les quartiers précisément où la structure sociale s'affaiblit, le besoin se fait sentir d'enrayer tout début ou toute continuation de la dégradation de la situation, découlant du trafic de drogue à partir de logements. Dans les cas où les habitants signalent pareil phénomène et où l'enquête de police confirme la gravité des plaintes, il devrait y avoir compétence pour ordonner la fermeture temporaire d'un logement, jusqu'à ce que l'affluence des clients ait pris fin. · l'heure actuelle, les moyens à cet effet sont limités, parce que, en vertu de l'article 10 de la Constitution, tout logement doit rester accessible à ses habitants et aux membres de leur famille. La fermeture de logements dans les cas où elle est considérée comme souhaitable en raison de nuisances liées à la drogue doit être fondée, selon l'article 10 de la Constitution, sur une loi au sens formel*. C'est pourquoi nous préparons une modification de la loi relative aux communes, en vue de permettre la fermeture d'un logement. L'atteinte ainsi portée à la protection de la vie privée est justifiée par le besoin de lutter contre les nuisances liées à la drogue et par l'argument que les personnes qui autorisent le trafic de drogue dans leur habitation portent elles-mêmes gravement atteinte au caractère privé du logement.