3. La prévention, l'aide et les soins aux toxicomanes

3.5. Gestion et structure financière de l'aide ambulatoire aux toxicomanes

L'aide ambulatoire aux toxicomanes est principalement concentrée dans quelque 45 grandes communes. Jusqu'en 1994, son financement fut régi par le règlement intérimaire de financement de l'aide aux toxicomanes (Tijdelijke Financieringsregeling Verslavingszorg - TFV), avec un budget de plus de 110 millions de florins. Élément caractéristique de ce règlement, le financement passait par 23 communes dites centrales. Celles-ci étaient tenues de concrétiser, dans leur région, la politique d'aide ambulatoire aux toxicomanes en concertation avec les autres communes intéressées. Le partage du budget régional entre les institutions et les communes concernées était garanti dans ce contexte. Cette gestion et cette structure financière en partie décentralisées ont fonctionné d'une manière satisfaisante.

Dans le cadre de la "rénovation sociale", l'aide ambulatoire aux toxicomanes est stipulée expressément dans la loi intérimaire sur l'encouragement de la rénovation sociale (Tijdelijke Wet Stimulering Sociale Vernieuwing - TWSSV). Le système des 23 communes centrales, décrit ci-dessus pour l'organisation de l'aide ambulatoire aux toxicomanes dans la région, a été préservé. On y a ajouté une obligation d'aide et d'information pour les communes intéressées, ainsi que la condition de procéder dans la région à une concertation adéquate avec les parties entrant en considération à cet effet.

Vu le caractère temporaire de cette loi, il est prévu d'en transférer à compter de 1997 le budget total au Fonds des Communes. Comme il n'est pas possible de stipuler l'affectation des ressources fournies à ce Fonds, le budget de l'aide ambulatoire aux toxicomanes sera donc morcelé entre toutes les communes. Le lien existant actuellement encore entre la responsabilité administrative, l'obligation d'aider et le droit de disposer des finances nécessaires à cet effet est ainsi supprimé.

L'Association néerlandaise des institutions d'aide aux toxicomanes (NeVIV) et quelques municipalités ont attiré l'attention sur le risque de morcellement. Le gouvernement estime qu'il faut ancrer dans la loi l'obligation de coopération et d'information des communes en matière d'aide ambulatoire aux toxicomanes. Cela pourrait par exemple se faire par le biais d'une modification de la loi sur le bien-être (Welzijnswet), notamment de l'article 12.

En consultation avec les parties intéressées, nous cherchons comment élaborer avant 1997 une structure future de financement permettant, en essence, la poursuite de la méthode de travail actuelle. Il est crucial de préserver le lien entre la responsabilité administrative et la disponibilité du budget afférent. Le Fonds des Communes dispose d'un instrument pour accorder temporairement des ressources aux communes à des fins spécifiques. Les montants restent les mêmes, mais passent dorénavant par le Fonds. Cela peut durer au maximum quatre ans. Pendant cette période, les efforts porteront sur l'amélioration indispensable de la coopération régionale. Cette coopération permettra ensuite de répartir les ressources selon les normes générales.




Tweede Kamer, vergaderjaar 1994-1995, 24077, nrs. 2-3
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