Le rapport sur la réduction des nuisances liées à la drogue (Seconde Chambre, session 1992-1994, 22684, no 12) constitue la base de la politique amorcée. L'approche de la contrainte et de la dissuasion occupe ici une place centrale: une partie des toxicomanes justiciables doit opter pour, soit suivre un trajet d'encadrement et de traitement offrant des perspectives d'insertion sociale et de cessation de la carrière criminelle, soit subir la détention provisoire.
Un groupe d'orientation interministériel pour la réduction des nuisances (SVO) a été institué en vue de la mise en oeuvre de la politique exposée dans le rapport susmentionné.
En concertation avec les partenaires responsables dans les communes de la réduction des nuisances et de l'aide ambulatoire aux toxicomanes, le groupe d'orientation SVO a dressé des plans intégraux d'action. Ce sont en effet les communes qui assument la responsabilité première de l'élaboration de la politique locale. En 1994, neuf communes reçurent une contribution financière. La sélection d'au total 25 communes pouvant bénéficier à partir de 1995 d'une contribution financière s'est faite sur la base de la politique spécifique relative aux grandes villes. Un des critères pour bénéficier des fonds était que les communes devaient suivre une approche intégrale, s'intéressant à la fois à la prévention, à l'aide, à la détention et à la réinsertion sociale. Il devait en outre être manifeste que les différents acteurs, tels que l'aide aux toxicomanes (ambulatoire et en établissement), la police, la justice, l'aide postpénale, les services municipaux et les établissements pénitentiaires, assument tous une responsabilité dans la réalisation de l'objectif, à savoir la réduction des nuisances. Des contributions sont aussi fournies à plusieurs initiatives nationales, comme le projet "Drang op Maat" de
l'Association néerlandaise des institutions d'aide aux toxicomanes (NeVIV), l'extension du nombre des pensions sociales, l'extension des projets d'assistance précoce dans l'aide postpénale (projets VIP), le développement de peines de substitution pour toxicomanes, l'accroissement du nombre de sections sans drogue dans les établissements pénitentiaires et la fondation d'une clinique légale de désintoxication. Cette clinique spéciale, qui comportera une phase fermée et une phase ouverte, ouvrira probablement ses portes début 1996.
Elle aura pour groupe cible des justiciables toxicomanes que l'on peut traiter, mais dont la nature de la toxicomanie, la gravité des faits punissables commis, la structure de la personnalité et les antécédents en matière de traitement sont tels que le placement dans un établissement de soins ouvert n'est pas indiqué. Le traitement dans la clinique commence donc par une phase fermée, dont la durée varie selon les clients. Après cette phase fermée, le client passe à la phase ouverte, qui se déroule dans une communauté de vie et de travail en milieu rural. Il s'agit d'un nouvel équipement de soins aux toxicomanes, qui sera lancé à titre expérimental; il faudra un certain temps pour en mettre au point la forme définitive. C'est pourquoi le démarrage dans la phase fermée se fera à petite échelle. · la longue, la clinique comportera au maximum 70 places.
Conformément aux estimations du rapport sur la réduction des nuisances liées à la drogue, le gouvernement augmentera de 12,5 millions de florins le budget 1996 du groupe d'orientation interministériel pour la réduction des nuisances (SVO). Comme dit plus haut, ce groupe d'orientation sera intégré, avec l'équipe sur les nuisances liées à la drogue, dans l'équipe inter- administrations de sécurité et d'aide aux toxicomanes.
Le gouvernement accorde une grande importance à l'extension de la capacité d'accueil dans le cadre des projets de contrainte et de dissuasion. Les 200 cellules supplémentaires à régime simple qui seront en majeure partie disponibles cette année - les cellules dites de Wallage - sont réservées aux quatre métropoles dans le contexte de la politique relative aux grandes villes. Les projets de contrainte pour toxicomanes exigent encore plus de cellules d'un autre type. En concertation avec le parquet, 500 des cellules supplémentaires prêtes en 1996 seront réservées à la détention de toxicomanes ayant commis des délits graves. Il y aura ainsi une capacité supplémentaire suffisante pour cette catégorie.
Dans le cadre du plan d'action Détention pratique (Werkzame Detentie), des sections sans drogue, au régime adapté, ont été créées dans les établissements pénitentiaires. Leur capacité est de 300 places environ. Une extension à 620 places au total est prévue en 1997. Cela devrait permettre aux toxicomanes motivés de séjourner pendant des parties de leur détention dans ces sections et de se préparer activement à un traitement effectif et à leur redressement social. Le détenu sort d'une de ces sections soit pour être placé dans un établissement de soins en vertu de l'application de l'article 47 du règlement relatif aux établissements pénitentiaires (Gevangenismaatregel), soit parce que sa détention a pris fin; il peut alors bénéficier de l'encadrement de l'aide aux toxicomanes et/ou de l'aide postpénale.
Les projets actuels de contrainte et de dissuasion sont conçus pour les toxicomanes ayant commis des délits plutôt graves. · leur sortie de l'établissement pénitentiaire, ils sont généralement placés dans une clinique de désintoxication. La pratique nous apprend cependant que, pour beaucoup de toxicomanes, la recherche de l'abstinence à court terme est un objectif peu réaliste et qu'il vaudrait mieux chercher à améliorer leur mode de vie et leur insertion sociale. Il existe dans ce but des formes ambulatoires d'assistance qui insistent sur la nécessité de suivre une formation et d'avoir l'expérience du travail. · Dordrecht et à Bois-le-Duc, par exemple, on a obtenu de bons résultats en offrant, à des conditions strictes, une formation et du travail à des délinquants commettant systématiquement des délits, dont des toxicomanes*.
Des entretiens ont eu lieu avec les quatre grandes villes sur la possibilité de proposer à titre expérimental à des toxicomanes ayant commis des séries de délits mineurs de participer à certaines formes de placement en cadre fermé. Le maximum que l'on peut attendre de beaucoup de ces personnes à court terme est qu'elles adaptent en partie leur mode de vie. Ceci est possible par le placement dans un cadre d'accueil fermé, où l'on oeuvre en vue de leur réinsertion sociale par le biais de formations et de l'acquisition d'expérience du travail.
Le fondement juridique de ces nouvelles formes de placement de toxicomanes criminels posant des problèmes peut consister, provisoirement, en la suspension de la détention préventive à des conditions particulières. Les toxicomanes se trouvent alors, sur une base de volontariat, dans un cadre fermé qui remplace le séjour en maison d'arrêt ou en prison. S'ils abandonnent le programme avant terme, ils sont arrêtés et (ré) incarcérés. La commune sera responsable de l'offre d'équipements d'aide, de formation et de stage, tant pendant le placement que par la suite. Dans la situation idéale, il y aurait aussi des perspectives d'emploi à la fin du trajet. C'est pourquoi le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi participe à la préparation de l'expérience.
La construction dont on dispose pour le placement des toxicomanes en tant que condition de la suspension d'une détention préventive n'est pas idéale. Le placement remplace une peine privative de liberté relativement courte et ne peut donc être que de courte durée. Il est souhaitable de créer des possibilités pour le placement forcé de toxicomanes qui causent des nuisances importantes, par exemple parce qu'ils commettent en série des délits mineurs et/ou ont un comportement agressif. Il faut créer dans ce but un fondement juridique spécifique. Le ministre de la Justice présentera de ce fait un projet de loi pour l'introduction de la mesure pénale de placement des toxicomanes, en partie par analogie avec l'ancien placement de vagabonds, mendiants et souteneurs dans un établissement de travail de l'État, en vertu de l'article 432 du code pénal.
Le placement des toxicomanes qui continuent à commettre régulièrement des délits n'est pas justifié par la gravité des faits commis isolément; elle réside d'une part dans les nuisances que cause leur délinquance à la société et, d'autre part, dans l'intérêt que présente pour la personne droguée l'offre intégrée d'aide et de formation dans un cadre fermé. La durée maximale du placement dépassera de ce fait la durée habituelle de la sanction pour les délits patrimoniaux, et s'élèvera par exemple au minimum à trois mois et au maximum à un ou deux ans. Les municipalités des quatre villes se sont déclarées disposées à collaborer à la réalisation d'une ou de plusieurs expériences. Un inventaire sera dressé à très court terme pour déterminer par exemple l'ampleur exacte du groupe cible. Les communes de Rotterdam et d'Amsterdam ont déclaré vouloir participer au financement des expériences. Nous sommes, quant à nous, disposés à y affecter des fonds provenant du budget de la politique relative aux grandes villes.
Il a été convenu avec les grandes villes que l'équipe inter- administrations de sécurité et d'aide aux toxicomanes instituera un groupe de travail conjoint, chargé de dresser l'inventaire, puis de préparer et d'encadrer une ou plusieurs expériences. L'objectif est de démarrer dès 1996 une expérience à Rotterdam pour une centaine de toxicomanes occasionnant des nuisances. L'équipe inter-administrations fera des propositions pour l'extension des expériences à 300 places au moins, dont en tout cas 100 seront mises à la disposition d'Amsterdam.
Étant donné, notamment, la faible ampleur de la catégorie des récidivistes très actifs par ville, nous attendons de l'extension de l'application des projets de contrainte et de dissuasion, combinée à l'extension de la capacité carcérale normale, qu'elle aboutira à une réduction notable des nuisances occasionnées par les toxicomanes criminels posant des problèmes.