Dans les régions frontalières surtout, les coffee shops attirent des clients des pays voisins, ce qui irrite les autorités de ces pays, dont la politique en matière de drogue vise, du moins en théorie, à garder illicite la vente de cannabis, même de doses pour l'usage personnel. Les habitants des communes frontalières néerlandaises s'en trouvent fortement incommodés.
Il a été proposé, pour résoudre le problème du tourisme de la drogue, d'interdire la vente aux étrangers en invoquant l'Accord de Schengen. Cependant, l'ordre de discriminer les acheteurs étrangers de cannabis par rapport aux acheteurs néerlandais pourrait ne pas être compatible avec la Constitution et serait difficile à faire respecter. Si la distinction est néanmoins imposée, les intéressés auront recours à des intermédiaires néerlandais.
La critique étrangère ne porte pas en premier lieu sur la consommation de cannabis sur place dans les coffee shops néerlandais, mais sur l'importation de quantités qui peuvent être considérées comme des stocks. Le critère des 30 grammes, qui marque la limite entre la contravention et le délit, a été emprunté lors de l'élaboration de la loi de 1976 sur l'opium à une législation applicable aux États-Unis et qui dépénalise la détention d'au maximum une "ounce" de cannabis. Cette norme a aussi été retenue parce qu'il s'agirait, pour les utilisateurs partageant leurs cigarettes avec d'autres, d'une quantité suffisante pour deux semaines environ. Les personnes détenant cette quantité pourraient encore tomber sous le régime des contraventions. Le risque que ce critère mène au développement d'un trafic d'ordre plus professionnel avait déjà été soulevé à la Seconde Chambre, lors de l'examen de la loi de 1976 sur l'opium.
Une quantité de 30 grammes de cannabis permet par exemple de rouler de 50 à 100 cigarettes (joints). Les clients moyens des coffee shops achètent des doses de 3 grammes maximum pour une valeur d'environ 25 florins. Certainement dans les zones frontalières, les quantités vendues à des étrangers dépassent quelques grammes, et il est pratiquement sûr qu'elles sont destinées à l'exportation. Les week-ends, dans beaucoup de communes, les deux tiers du chiffre d'affaires des coffee shops proviennent des ventes aux narcotouristes*. On a l'impression que les quantités saisies lors de l'arrestation de narcotouristes contrebandiers sont plus importantes depuis la suppression des contrôles aux frontières.
La pénalisation moins forte des quantités ne dépassant pas 30 grammes ne s'applique pas à l'importation ni à l'exportation. Les Pays-Bas n'ont jamais voulu que leur politique serve à ce que les coffee shops approvisionnent l'étranger. L'exportation de drogues douces est, quelle qu'en soit la quantité, un délit aux termes de la loi néerlandaise sur l'opium. Dans certains cas, la vente de drogues douces à un étranger ou à un intermédiaire néerlandais peut constituer, pour un exploitant de coffee shop, une complicité d'exportation, c'est-à-dire un délit, même s'il s'agit de quantités inférieures à 30 grammes.
La directive du parquet applique à la vente de cannabis par les coffee shops tolérés la norme légale d'au maximum 30 grammes, applicable à la possession d'une provision de cannabis pour l'usage personnel. Il nous semble que les nuisances constatées dans les zones frontalières et les critiques formulées à l'étranger sont des raisons suffisantes pour reconsidérer cette norme pour la vente. La vente autorisée dans les coffee shops sera limitée à 5 grammes par client. L'adaptation en ce sens de la directive du parquet ne portera pas atteinte à l'objectif central de la politique, qui est de protéger les consommateurs de drogues douces contre le milieu des drogues dures. Dans les quelques points de vente sans but lucratif, on ne vend déjà que des portions d'au maximum 3 ou 5 grammes. Les Néerlandais de 18 ans et plus, désireux de prendre des drogues douces, peuvent continuer à s'adresser pour cela aux coffee shops. Par ailleurs, le dépistage de la simple possession ou détention d'une quantité pour l'usage personnel d'au maximum 30 grammes n'est toujours pas prioritaire. Il deviendra plus difficile pour les visiteurs étrangers d'acheter une provision pour l'exportation. Cela découragera certainement les jeunes étrangers de venir.
Le contrôle du respect de la norme de 5 grammes pour la vente n'est, en soi, pas plus compliqué que celui de la norme actuelle de 30 grammes. On saura immédiatement quels shops vendent régulièrement des portions de plus de 5 grammes. Là où s'effectue déjà le contrôle pour les 30 grammes, le passage à la norme de 5 grammes ne réclamera pas des effectifs supplémentaires. Le contrôle du respect de la norme de 5 grammes fera partie des mesures plus strictes qui seront en tout cas appliquées en matière de respect des règles aux coffee shops subsistant après l'assainissement. Si le tourisme de la drogue ne diminue pas, il y aura périodiquement, pour souligner la politique nouvelle, des activités ciblées de dépistage de l'exportation par des touristes étrangers de stocks commerciaux de cannabis achetés dans les coffee shops ou ailleurs. Les autorités demanderont au besoin l'assistance des autorités de police à l'étranger, en invoquant les accords conclus à cet effet en 1990 dans le cadre de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
En fixant un nouveau plafond pour les portions de cannabis à vendre dans les coffee shops, les Pays-Bas satisfont à l'obligation acceptée dans l'acte final joint à la Convention d'application de Schengen de 1990 de prévenir autant que possible les effets transfrontaliers d'une politique nationale en matière de drogues douces qui serait divergente de celle des autres pays. Cette adaptation élimine une partie de la critique que soulèvent les coffee shops dans le pays et à l'étranger, sans compromettre leur fonction sociale primaire, la séparation du marché des consommateurs de drogues douces de celui des drogues dures. Le parquet intégrera cette norme dans sa directive et veillera à son respect.
Un problème que rencontrent les exploitants de coffee shops est que la vente de petites quantités de drogues douces est tolérée, mais que la détention de l'indispensable stock commercial de ces drogues ne l'est pas. Ceci n'est pas un problème majeur dans la pratique juridictionnelle. La directive du ministère public sera adaptée en ce sens qu'il n'y aura pas de recherches ciblées si les exploitants de coffee shops respectent les conditions municipales et pénales et détiennent dans leur local une réserve d'au maximum quelques centaines de grammes.