La politique néerlandaise en matière de drogue de ces vingt dernières années a toujours été dictée par le souci de préserver la santé publique. Par rapport à cet objectif, on peut dire que cette politique a réussi. La dépénalisation de la détention d'une provision de drogues douces pour l'usage personnel et l'existence de points de vente tolérés à certaines conditions n'ont pas entraîné parmi les jeunes un niveau de consommation préoccupant. De plus, les usagers de drogues douces ne sont en règle générale pas enclins à essayer les drogues dures, comme l'héroïne et la cocaïne, ce qui est conforme à l'objectif de la politique de séparation des marchés. La consommation d'héroïne ou de cocaïne est peu fréquente parmi les Néerlandais mineurs et continue de diminuer. Cette évolution est favorable par rapport à celle que connaissent la plupart des autres pays européens. Cela explique probablement les différences de ton entre le débat public aux Pays-Bas et celui dans d'autres pays. Chez nous, le problème de la drogue n'est plus ressenti essentiellement comme une menace aiguë pour la santé publique, mais comme une source de nuisances. Une approche plus pragmatique et plus administrative convient au problème tel qu'il est actuellement défini et ressenti aux Pays- Bas.
La politique fortement axée sur la prévention et sur l'aide aux toxicomanes a contribué à ce que l'état de santé des drogués vivant aux Pays-Bas soit meilleur que dans les pays voisins. La contamination des toxicomanes par le V.I.H. est moins répandue qu'ailleurs et est en baisse. La mortalité est faible parmi les toxicomanes et n'augmente pas, contrairement à la situation dans beaucoup de pays européens.
Les résultats atteints jusqu'à présent incitent le gouvernement à poursuivre dans ses grandes lignes sa politique pragmatique, axée sur la maîtrise des risques sanitaires.
Cependant, on a constaté entre-temps que la politique a aussi des implications défavorables, qui en exigent l'ajustement partiel. Les nuisances criminelles et autres causées par les drogués néerlandais et étrangers ont dépassé le seuil critique dans nombre de communes et doivent donc, pour cela, être réduites. Ces phénomènes connexes minent en outre l'assise sociale de la politique d'insertion des consommateurs de drogue dans la société. La politique néerlandaise en matière de drogue restera axée, dans les années à venir, sur la prévention des effets néfastes de la consommation de drogue pour la santé publique, mais visera aussi à en réduire les nuisances sociales.
L'attrait qu'exerce le marché néerlandais de la drogue sur les consommateurs des pays voisins et les critiques que suscite de ce fait dans ces pays notre politique jugée tolérante nous forcent à des ajustements. Enfin, le rôle croissant des organisations criminelles dans l'importation et la vente de drogues dans notre pays et à l'étranger est extrêmement préoccupante. La puissance économique croissante du crime organisé constitue, aux Pays-Bas également, un problème grave et urgent.
Indépendamment de ces complications, il faut se rendre compte du fait que le problème de la drogue change constamment de nature. Parmi les jeunes, l'héroïne est devenue la drogue des ratés et la consommation de drogues de synthèse comme le XTC se répand largement. En fonction par exemple du contexte où elles sont prises, les drogues de synthèse peuvent causer des dommages importants à la santé. Elles sont de ce fait classées parmi les drogues dures. La lutte contre ces drogues exige d'ailleurs une approche spécifique.
Une autre tendance ayant des conséquences importantes pour la politique est l'usage intensif de drogues tant douces que dures dans des groupes marginalisés de la collectivité. groupe cible, l'aide aux toxicomanes ne sera efficace que si elle fait partie d'une approche plus globale, par laquelle on essaie aussi d'améliorer leur situation en matière de formation et d'emploi. La politique spécifique pour les grandes villes, que le gouvernement mène en coopération étroite avec les communes concernées et qui recherche notamment l'insertion sociale des jeunes risquant de perdre pied dans la société, offre de bonnes possibilités à cet effet.
Dans la société néerlandaise, d'aucuns préconisent depuis quelque temps déjà de rayer entièrement du droit pénal la production et la vente des drogues. Selon le raisonnement suivi, cette mesure ferait baisser fortement les prix des stupéfiants, ce qui ferait perdre aux organisations criminelles leur principale source de revenus. En outre, les toxicomanes ne devraient plus commettre de délits pour se procurer l'argent nécessaire à l'achat des drogues illicites.
Le gouvernement considère qu'avec la libéralisation des drogues dures on risquerait qu'un nombre plus grand de jeunes vivant dans des conditions sociales vulnérables ne consomment ces drogues, avec tous les dangers inhérents pour leur santé. Ces dangers sont, pour le gouvernement, une raison suffisante en soi pour rejeter cette option. Le nombre des drogués de moins de 21 ans est heureusement faible et continue de baisser, et il ne faut pas compromettre ce résultat. Le fait que les drogués mineurs sont peu nombreux dans les villes néerlandaises constitue en effet un acquis important de notre politique en matière de drogue.
En ce qui concerne les drogues douces, la situation est quelque peu différente. L'expérience néerlandaise avec les coffee shops a démontré qu'une plus grande disponibilité de drogues douces n'a pas en soi suscité une hausse inacceptable de la consommation. Pour les jeunes, les coffee shops exercent la fonction sociale utile de tampon contre le milieu criminel des drogues dures. La question qui se pose est de savoir s'il ne faudrait pas légaliser l'approvisionnement des coffee shops en drogues douces. Nous considérons comme indésirable la libéralisation sans plus, c'est- à-dire la commercialisation entière du trafic des drogues douces. Il faut plutôt en décourager l'usage, entre autres par l'information. On pourrait envisager l'introduction d'un monopole d'État ou d'un système d'autorisations. Cela présenterait certainement des avantages et permettrait de réduire le rôle que jouent les organisations criminelles autour des coffee shops. Cette option se heurte toutefois aux obligations découlant des conventions ratifiées par les Pays-Bas.
La mise en place d'un système d'autorisations s'accompagnerait de charges lourdes sur le plan de l'application et du contrôle. En outre, la légalisation éventuelle de la culture et/ou du commerce des drogues douces aurait probablement pour conséquence d'intensifier le tourisme de la drogue, ce qui aggraverait encore les nuisances causées par les narcotouristes étrangers. Il ne faut pas oublier qu'en cas de formes de légalisation limitées aux Pays-Bas le crime organisé axé sur le transit vers d'autres pays subsistera et qu'il faudra continuer à le combattre. Aux yeux du gouvernement, les inconvénients sont plus grands que les avantages pratiques. Il vaut mieux résoudre les problèmes liés aux coffee shops dans les limites des conventions sur les stupéfiants, par des ajustements des procédures pénales appliquées par le parquet, combinés avec des réglementations d'ordre administratif.
Le gouvernement s'efforcera de participer aussi efficacement que possible aux débats européens et internationaux sur la politique en matière de drogue. La diffusion d'informations concrètes sur les motifs sous-tendant la politique néerlandaise et sur ses résultats recevra la plus haute priorité. Le gouvernement considère cependant que la marge permettant d'influer sur le débat européen est plus petite qu'on ne le croit souvent. Des considérations normatives, déterminées par la culture et les idéologies, jouent inévitablement un grand rôle dans ce débat.
Les Pays-Bas devront fournir leur contribution au débat en Europe et dans le monde sur les avantages et les inconvénients de la légalisation des drogues douces - débat que le gouvernement estime souhaitable - avec une grande circonspection et en relativisant comme il se doit leurs propres conceptions. L'approche suivie devra comprendre par exemple l'établissement de contacts avec des partenaires stratégiques à l'étranger. Les représentants du monde néerlandais des affaires qui s'inquiètent de la politique gouvernementale en matière de drogue pourront contribuer au débat international.
Le gouvernement décide de poursuivre dans la voie suivie depuis les années soixante-dix, mais avec quelques ajustements. Comme par le passé, le problème de la toxicomanie sera traité dans un cadre adapté de prévention, d'aide, de thérapie et de sanction pénale en cas de comportement criminel. Dans ce cadre, il y aura cependant quelques nouveaux accents.
La prévention primaire sera, d'une part, axée davantage sur l'usage récréatif de nouvelles drogues comme le XTC et, d'autre part, sur l'usage plus problématique des drogues dans les groupes socialement vulnérables. Un centre national d'appui sera créé pour la diffusion d'informations, le renforcement de l'expertise et l'élaboration de la politique dans le domaine de la prévention de l'usage de drogue.
Quant à l'assistance, l'offre en sera mieux adaptée aux besoins. Il s'agit entre autres d'établir une meilleure correspondance entre les différentes formes d'aide, comme la distribution de méthadone et les projets de formation, d'emploi et d'hébergement. Plus que par le passé, on proposera aux toxicomanes une offre intégrale d'assistance taillée sur mesure, dont découleront à la fois des droits et des obligations. Une attention accrue sera accordée à la gestion cas par cas (case-management).
Si l'on réclame une offre plus flexible et intégrale en matière de prévention et d'assistance, on doit aussi disposer d'une stratégie claire d'action et de financement. Cela étant, le gouvernement a décidé de faire examiner si l'approche régionale actuelle de l'aide ambulatoire aux toxicomanes par le biais de 23 communes centrales pourra se poursuivre au 1.1.1997, à l'expiration de la loi intérimaire sur l'encouragement de la rénovation sociale (Tijdelijke Wet Stimulering Sociale Vernieuwing). Puisqu'il est indispensable de suivre de près l'évolution du problème de la toxicomanie, nous veillerons à régler par la loi la participation aux campagnes nationales d'information.
Pour faire face aux problèmes de nuisance et de criminalité, il faut suivre une approche intégrale à laquelle toutes les parties - État, municipalités, parquet, police, aide postpénale, administration pénitentiaire et aide aux toxicomanes - fournissent une contribution harmonisée. Pour ce qui est de l'usage des drogues dures, les efforts des pouvoirs locaux, de la police, du parquet et des assistants sociaux devront se concentrer sur le conditionnement du comportement des drogués. Le fait que la consommation de drogue n'est pas en soi punissable ne constitue pas un blanc-seing pour les vols de toute sorte, l'agressivité ou un comportement gênant pour autrui. Les toxicomanes qui s'en rendent coupables seront rappelés à l'ordre.
Pour maintenir dans des limites acceptables ces phénomènes liés à l'usage de drogue, toutes les instances concernées devront procéder à une harmonisation intensive de leur action. Sans vouloir rendre les toxicomanes inaccessibles pour les services d'aide, nous estimons qu'il importe d'accorder aussi pendant les différentes phases de l'aide une attention suffisante à la socialisation du comportement des drogués. Il est essentiel de suivre ici une approche en chaîne et de renforcer tout d'abord la prévention.
Les programmes d'action annoncés par les grandes villes pour l'approche intégrale de la problématique sociale des jeunes jettent les fondements à cet effet. En améliorant les perspectives sociales des jeunes vulnérables, on s'attaque à la racine du problème. Ensuite, l'aide aux toxicomanes doit être d'accès facile et différenciée. Il est essentiel de créer des perspectives d'insertion sociale des clients des organisations d'aide aux toxicomanes, sous forme notamment de cours de formation et d'emplois. Simultanément, les toxicomanes qui persistent dans leur comportement déviant, qu'il soit criminel ou cause des nuisances, devront subir des sanctions. Les établissements s'occupant des toxicomanes devront, eux aussi, appliquer ces principes d'action. Enfin, le dernier maillon de la chaîne est la disponibilité d'une capacité carcérale suffisante pour punir les délinquants opiniâtres, y compris les contrevenants aux dispositions municipales en matière de nuisances.
La prévention et la lutte contre les nuisances liées à la drogue font expressément partie des accords conclus pour accroître la sécurité dans le cadre de la politique relative aux grandes villes. Le gouvernement a réservé des fonds supplémentaires pour l'application notamment de cette politique pendant les quatre années à venir (au total 375 millions pour la qualité de la vie et la sécurité, prises ensemble). Il a été convenu dans ce cadre que les quatre grandes villes prendront l'initiative d'organiser une régie centrale plus stricte au niveau local, afin d'arriver à une approche consistante et intégrée, avec la participation directe du secteur de l'aide, de la police, de la justice et de l'aide postpénale. Le budget pour la rénovation de l'aide en vue de la réduction des nuisances liées à la drogue s'élève en 1995 à 37 millions de florins et sera augmenté à partir de 1996 de 12,5 millions (soit 49,5 millions structurellement).
Une équipe inter-administrations de sécurité et d'aide aux toxicomanes (Interbestuurlijke Task Force Veiligheid en Verslavingszorg) sera créée pour assurer l'exécution adéquate des mesures envisagées par l'État et les grandes villes dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre les nuisances liées à la drogue. Cette équipe, se composant de coordonnateurs mandatés par l'État et les communes, sera chargée de surveiller l'exécution rapide des mesures concernant les nuisances liées à la drogue consignées dans ce rapport et de conseiller les municipalités et les responsables politiques concernés s'il y a des risques de retards au niveau des communes ou de l'État.
Faisant suite à l'opération de police "Victor" qui eut lieu avec succès à Rotterdam cette année, une capacité policière et carcérale sera réservée en permanence au dépistage ciblé des toxicomanes néerlandais et étrangers occasionnant des nuisances. Au besoin, les toxicomanes étrangers arrêtés pour actes criminels seront immédiatement expulsés, même s'il s'agit de citoyens de l'UE. La coopération avec les autorités de police et de justice des pays voisins sera intensifiée. Au sein de l'UE par exemple, nous oeuvrerons pour que l'aide aux toxicomanes dans certains pays soit améliorée, de sorte que les juges néerlandais aient davantage de possibilités pour le placement de toxicomanes étrangers dans une clinique de désintoxication, etc., de leur pays d'origine.
Le ministre de l'Intérieur présentera un projet de loi élargissant les possibilités des communes pour fermer les logements où l'on vend de la drogue. · l'exemple d'Amsterdam, des unités de signalement des nuisances liées à la drogue seront installées en plusieurs endroits du pays; elles auront une fonction de médiation et de collecte d'informations.
Jusqu'à présent, les soins en établissement sont presque entièrement placés sous le signe de l'abstinence, c'est-à-dire qu'ils cherchent à désintoxiquer complètement et durablement leurs clients. Cet objectif est trop ambitieux pour la plupart des toxicomanes, certainement à court terme. Les établissements d'aide aux toxicomanes devront choisir plus souvent comme objectif secondaire, voire principal, d'améliorer l'adaptation sociale de leurs clients. Si nécessaire et possible, il faudra recourir pour cela à un instrument de droit pénal.
Une clinique légale de désintoxication sera ouverte en 1996, à l'intention des toxicomanes qui ont commis des délits graves et ont besoin de soins intensifs. Elle comportera à la longue 70 places.
Dans le cadre de la politique déjà amorcée et axée sur la réduction des nuisances, une marge plus grande sera créée pour les projets dits de contrainte et de dissuasion, dont le but est d'utiliser la menace de la détention pour stimuler les drogués ayant commis des délits relativement graves à suivre un traitement en établissement ou même ambulatoire. Des formes d'encadrement intensif par l'aide postpénale et le contrôle du respect des conditions fixées se situent dans le prolongement de ces projets. En concertation avec le parquet, le ministre de la Justice réservera dans ce but 500 des cellules supplémentaires disponibles en 1996.
Dans le cadre de la politique relative aux grandes villes, il y aura une ou plusieurs expériences de placement de toxicomanes causant des nuisances graves, parce qu'ils commettent des séries de délits (patrimoniaux) légers et/ou ont un comportement agressif, dans une situation d'hébergement surveillé où l'on oeuvre en vue de leur réinsertion sociale. L'équipe inter- administrations de sécurité et d'aide aux toxicomanes, citée plus haut, a pour mission d'y veiller. Le placement dans un établissement d'internement des toxicomanes se fera provisoirement encore sur la base d'une condition dont est assortie la suspension de la détention préventive.
Pour créer la base juridique convenant à cette approche, le ministre de la Justice présentera un projet de loi portant introduction d'une mesure pénale de placement des toxicomanes, en partie par analogie avec la mesure devenue caduque du placement pénal des mendiants et vagabonds dans un établissement de travail de l'État. Ce placement forcé pourra être imposé par le juge pour au moins trois mois et au plus un ou deux ans. Les communes assureront le programme de formation et de stage. Les municipalités des quatre grandes villes se sont engagées à fournir leur coopération entière à la réalisation de ces plans. Celles de Rotterdam et d'Amsterdam se sont aussi déclarées disposées à les cofinancer. On commencera par une expérience dans la commune de Rotterdam, avec une centaine de places. L'équipe inter-administrations préparera des propositions pour l'extension des expériences ailleurs jusqu'à un minimum de 300 places, dont en tout cas 100 pour Amsterdam.
Le gouvernement a pris connaissance avec intérêt de l'avis du Conseil de la Santé (Gezondheidsraad) sur la fourniture d'héroïne et d'autres opiacés sur indication médicale. Nous entamerons des consultations avec les municipalités que cela intéresse en vue de la réalisation d'une ou de plusieurs petites expériences sur une base strictement médicale. L'objectif de la fourniture de ces substances est d'améliorer l'état médical et social des drogués. Les effets positifs de cette mesure sur les problèmes de criminalité et de nuisance sont à considérer comme des effets secondaires hautement souhaitables. L'évaluation portera aussi sur ces aspects. On commencera par une étude pilote portant sur un maximum de 50 toxicomanes.
La lutte énergique dans le cadre du droit pénal contre le trafic des drogues dures sera poursuivie et la coopération avec l'étranger sera intensifiée. L'équipe nationale de recherche aura entre autres pour tâche de collaborer aux enquêtes préparatoires étrangères. Les objectifs de la répression consistent à maintenir des seuils financiers et sociaux aussi élevés que possible pour l'usage des drogues dures et à prévenir l'implication des Pays- Bas et de Néerlandais dans le narcotrafic international. La vente de drogues dures aux élèves sera sévèrement sanctionnée. Une priorité plus grande sera donnée au dépistage des personnages clés du trafic local des drogues dures (c'est-à-dire du niveau moyen).
La répression pénale du crime organisé demande de lourds sacrifices à l'État et à la société néerlandaise en général. Le gouvernement estime que, vu la gravité de la situation actuelle, ces sacrifices sont inévitables. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur présenteront à la Seconde Chambre, dès que possible après la fin de l'enquête parlementaire sur le crime organisé, un plan actualisé de lutte contre le crime organisé.
En vertu d'une directive du ministère public, le dépistage de la vente de drogues douces dans certains établissements ne vendant pas d'alcool n'a pas la priorité. Les coffee shops sérieux ont prouvé qu'ils contribuaient à protéger les usagers de drogues douces contre le milieu des drogues dures. La politique de tolérance pénale sera par conséquent poursuivie. La pratique existant de facto et selon laquelle les exploitants qui respectent les conditions fixées ne risquent pas de poursuites pour la détention de quelques centaines de grammes de cannabis pour la vente dans leur établissement sera formalisée dans la directive du parquet.
La vente de drogues dures dans les coffee shops est diamétralement opposée à l'objectif central de la politique relative à ces locaux et continuera donc de faire l'objet d'une répression pénale et administrative sévère.
Les coffee shops ont maintenant besoin d'une meilleure assise administrative. Étant donné la responsabilité des pouvoirs locaux pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité, ils doivent veiller à ce que ces établissements soient implantés et exploités de telle manière qu'ils produisent un minimum de nuisances. La limitation à une catégorie donnée d'établissements, à savoir à ceux où l'on ne sert pas d'alcool et qui n'ont pas de machines à sous, doit permettre une politique de maintien de l'ordre applicable au niveau local. Les municipalités devront fixer des règlements complémentaires, en vue d'un meilleur contrôle préventif des établissements, tant sur le plan de l'aménagement qu'en ce qui concerne le chef d'entreprise, le directeur et le gérant. Les personnes à antécédents criminels ne sont pas autorisées à faire ce travail.
De tels règlements adaptés et les efforts supplémentaires pour en assurer l'application contribueront à la régulation de l'institution qu'est le coffee shop. Le contrôle du respect des dispositions exige des accords concrets entre les municipalités, la police et le parquet. La plupart des grandes communes ont décidé entre-temps de réduire considérablement le nombre des coffee shops, dans beaucoup de cas à moins de la moitié du nombre actuel. Le gouvernement soutient cette opération d'assainissement. Aucun coffee shop ne sera plus admis à proximité des écoles. En principe, la concertation tripartite dans une commune où il n'y a pas de demande réelle d'un tel point de vente peut retenir l'option zéro.
On examinera, dans le cadre de la révision générale de la loi sur les boissons alcoolisées et les hôtels, restaurants et cafés (Drank- en Horecawet), comment accroître pour les communes les possibilités de refuser, d'annuler et de retirer les autorisations concernées.
L'équipe inter-administrations de sécurité et d'aide aux toxicomanes instituera à l'intention des municipalités, de la police, du ministère public et de l'enseignement un bureau d'expertise sur les aspects administratifs et judiciaires de la politique en matière de drogue, y compris la régulation des coffee shops.
La vente tolérée de drogues douces dans les coffee shops sera limitée à un maximum de 5 grammes par client. Les exploitants de coffee shops qui se spécialisent dans la vente de provisions de drogues douces manifestement destinées à l'exportation seront si possible poursuivis pour complicité de trafic illicite transfrontalier. Les étrangers qui exportent des réserves commerciales vers leur propre pays feront périodiquement l'objet de recherches ciblées, ce qui devrait dissuader d'autres amateurs. Au besoin, les instances concernées demanderont l'assistance des autorités étrangères. Les ajustements de la directive du ministère public en ce sens freineront l'exportation de provisions de drogues douces vers les pays voisins.
L'expansion de la culture du nederwiet, variété de chanvre indien développée aux Pays-Bas, exige des instructions claires. Le ministre de la Justice présentera un projet de loi relevant de deux à quatre ans de prison le maximum pour la sanction pénale légale frappant la culture du cannabis. Dans le cadre du dépistage et des poursuites de la production de nederwiet, la priorité ira aux cultures professionnelles à grande échelle. On évitera ainsi que le nederwiet ne devienne un produit d'exportation. La culture à domicile par des personnes majeures de petites quantités de nederwiet, culture qui répond aux conditions à fixer par la concertation tripartite locale, ne sera pas prioritaire dans le dépistage et les poursuites.
Nous estimons que l'approche administrative et pénale intégrée, esquissée ci-dessus, constitue une amélioration importante de la régulation des coffee shops. Elle pourra aussi contribuer à affaiblir l'influence des organisations criminelles sur ces établissements. Cet aspect constituera dans les années à venir la pierre de touche de la politique relative aux coffee shops.
L'Union Européenne a pris des initiatives pour mieux connaître l'ampleur et l'évolution de l'usage de drogue en Europe. Elle a institué à cet effet à Lisbonne l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
Cette question fait aussi régulièrement l'objet d'études dans les différentes institutions de l'ONU et au Conseil de l'Europe (groupe Pompidou). Le gouvernement néerlandais estime très utile de disposer de données statistiques et de recherche sur l'usage de drogue, qui soient meilleures et comparables et qui permettent par exemple de mieux déterminer les effets des politiques menées; le débat sur ce thème devient ainsi plus objectif et est moins dominé par des images et des conceptions a priori. Ainsi, on aboutira vraisemblablement peu à peu à une meilleure compréhension du fondement et des effets de la politique néerlandaise en matière de drogue. Le gouvernement prendra des initiatives en vue de l'extension du programme statistique et scientifique concernant l'usage de drogue, par exemple dans le cadre de l'Union Européenne et des Nations Unies.
S'agissant de la réforme de l'aide aux toxicomanes, y compris pour les aspects de nuisance, une attention accrue sera accordée au suivi et à l'évaluation et l'on procédera à des études périodiques des usagers.
Les premiers travaux portant sur la qualité ont été entamés avec la coopération de l'Association néerlandaise des institutions d'aide aux toxicomanes (Nederlandse Vereniging van Instellingen voor Verslavingszorg - NeVIV). Le ministre de la Santé, du Bien-être et des Sports stimulera l'étude d'évaluation des mesures préventives. La Fondation Scénarios prospectifs des soins de santé (Stichting Toekomstscenario's Gezondheidszorg) a reçu pour mandat d'établir aussi des scénarios prospectifs pour le problème de la toxicomanie*. Le contexte européen du problème sera abordé dans ce cadre.
L'évaluation de la politique relative aux coffee shops englobera des questions comme la réalisation effective de la séparation des marchés des drogues douces et des drogues dures, les effets de la politique municipale de lutte contre les nuisances et la participation d'organisations criminelles à l'exploitation et à l'approvisionnement des coffee shops.
Nous n'avons pas l'illusion d'avoir donné, avec le présent document, un programme détaillé de la politique néerlandaise à long terme en matière de drogue. Les modèles de consommation de drogue changent continuellement. C'est pourquoi une politique pragmatique, c'est-à-dire axée sur l'obtention de résultats concrets, doit être flexible. Nous estimons que ce rapport, basé sur une analyse objective de la situation, trace pour la politique néerlandaise en matière de drogue une voie qui est à la fois constructive et réaliste et tient compte d'une façon équilibrée des objections formulées à l'étranger et dans le pays. La politique ainsi définie vise à poursuivre l'action spécifiquement néerlandaise, qui se veut humaine et axée sur l'insertion sociale des toxicomanes, tout en mettant fin aux excès dont souffre la société en raison du problème de la drogue. Il y a peut-être encore des incohérences entre certaines parties de la politique envisagée, mais il faut garder à l'esprit qu'elle n'est pas un exercice de logique, mais un effort pour maîtriser, dans les cadres conventionnels en vigueur, un problème persistant et complexe, soumis à l'influence de l'évolution sociale et culturelle rapide que connaissent les Pays-Bas et les pays étrangers.
Tant l'usage de drogue que la politique en la matière sont en mutation constante, aussi au niveau international. La politique que nous venons de définir est basée sur les fondements jetés au cours des années précédentes et offre en même temps le moyen de réagir rapidement aux nouveaux développements. · nos yeux, le présent rapport constitue un pas en avant pour la politique en matière de drogue.
20 octobre 1995