Annexe
Annexe II
Principales mesures envisagées dans le rapport sur la
politique en matière de drogue aux pays-bas
Globalement:
- Pas de légalisation des drogues dures ni douces.
- Poursuite de la politique axée sur la séparation des
marchés et sur la réduction des risques, avec quelques
ajustements:
- réforme de l'aide;
- intensification de la lutte contre les nuisances
et la criminalité;
- lutte contre la criminalité organisée;
- intensification des consultations avec
l'étranger.
- Approche intégrale: prévention, soins, réinsertion
sociale et sanctions pénales contre les comportements
causant des nuisances et/ou criminels.
Plus en particulier:
- Réalisation d'une cellule nationale de soutien pour
l'information, l'augmentation des connaissances et
l'élaboration de la politique dans le domaine de la
prévention des toxicomanies.
- Réglementation légale de la participation aux campagnes
nationales d'information dans le cadre du suivi de la
problématique de la drogue.
- Recherche sur le mode de financement de l'aide
ambulatoire régionale aux toxicomanes à l'expiration de
la loi intérimaire sur l'encouragement de la rénovation
sociale (TWSSV).
- Réforme de l'aide aux toxicomanes:
- différenciation de l'offre de soins en
établissement;
- attention accrue pour la prévention et
l'insertion sociale des toxicomanes;
- expérience de fourniture d'héroïne aux
toxicomanes d'un certain âge, ne pouvant plus
être traités;
- extension de la capacité des projets de
contrainte et de dissuasion (500, en concertation
avec le parquet);
- ouverture d'une clinique légale de
désintoxication (70 places).
- Institution de l'équipe inter-administrations de
sécurité et d'aide aux toxicomanes (État, communes,
Union des communes néerlandaises), en relation étroite
avec la politique relative aux grandes villes.
- Institution d'un bureau d'expertise pour aider les
municipalités dans la lutte administrative contre les
nuisances et dans l'application de la politique relative
aux coffee shops:
- étude de la jurisprudence;
- mise au point de propositions pour la politique
locale relative aux coffee shops;
- antennes de signalement des nuisances;
- échange de connaissances.
- Projet de loi sur la fermeture de logements.
- Répression stricte des narcotouristes causant des
nuisances (dépistage et expulsion immédiate).
- Projet de loi sur la mesure pénale du placement forcé
de toxicomanes commettant fréquemment des délits et de
toxicomanes causant souvent des nuisances; expérience à
Rotterdam (100 places).
- Réduction de 30 à 5 grammes de la quantité de cannabis
pouvant être vendue au détail dans les coffee shops
réglementaires et intensification du contrôle sur
l'exportation.
- Insertion dans la directive du parquet de la tolérance
d'un stock commercial de quelques centaines de grammes de
cannabis dans les coffee shops.
- Projet de loi tendant à relever la sanction maximale
pour la culture de cannabis.
- Priorité au dépistage des cultures de nederwiet
à grande échelle.
- Pas de priorité au dépistage des petites cultures de nederwiet
à domicile, dans des limites à fixer localement.
- Intensification du dépistage des organisations
criminelles (équipe nationale).
- Priorité plus grande pour le dépistage des chefs du
trafic de drogue au niveau local.
- Élaboration d'un plan de lutte contre la criminalité
organisée à la fin de l'enquête parlementaire.
- Encouragement de la coopération transfrontalière entre
la justice, la police, les administrations et les
infrastructures d'aide.
- Attention accrue pour la recherche, le suivi et
l'évaluation:
- enquête périodique sur les consommateurs;
- projets axés sur la qualité;
- évaluation des mesures de prévention;
- scénarios prospectifs;
- politique relative aux coffee shops;
- teneur en THC;
- drogues chimiques.
Tweede Kamer, vergaderjaar
1994-1995, 24077, nrs. 2-3
© Ministerie
VWS